Le projet de Loi 3 : un pas dans la bonne direction, mais un risque toujours important

Le Projet de loi 3 constitue un pas dans la bonne direction. Il ne règle pas tout, cependant, puisqu’il maintient un risque financier important pour les villes et les citoyens, sans compter qu’il limite fortement la possibilité pour les villes de récupérer les sommes importantes injectées dans leurs régimes de retraite pour combler les déficits.

Le partage à parts égales entre les employés et les villes du coût du service courant (valeur des rentes qui s’accumulent dans l’année) ainsi que des déficits sur les engagements à partir de 2014 permettra un réel partage des risques dans le futur. La mesure qui limite le coût du service courant à 18 % de la masse salariale (20% pour les pompiers et les policiers) est également très importante puisqu’elle assure que la capacité de payer des contribuables est prise en compte et balisée, laissant peu de place aux errements des élus et des syndicats. Il est donc primordial que le gouvernement conserve ces deux mesures dans le projet de loi. Il doit aussi demeurer ferme sur le fait que la cotisation de stabilisation doit être incluse dans le barème du 18 % (20% pour les pompiers et les policiers). Les employés municipaux se retrouveront alors sur un pied d’égalité avec les citoyens qui doivent bâtir eux-mêmes leur capital retraite à l’aide du RÉER, dans lequel un maximum de 18 % du revenu annuel peut être investi.

Une des mesures du projet de loi 3 qui est souvent contestée sur la place publique est celle ayant trait au partage des déficits passés. Dit comme cela, on peut avoir l’impression que le projet de loi 3 impose le partage total de tous les déficits passés, ce qui n’est vraiment pas le cas. En effet, tout l’argent qui a été mis dans les régimes de retraite pour les renflouer jusqu’à maintenant, demeurera à la charge des villes, donc des citoyens. De plus, le projet de loi 3 rend plus difficile l’exercice des clauses banquiers, qui devaient permettre aux villes de reprendre l’argent avancé pour rééquilibrer les régimes de retraite. C’est donc plus de 10 années de déficits passés qui demeureront à la solde des contribuables et qui ne seront fort probablement jamais récupérées.

Le seul déficit relatif aux engagements passés (avant 2014) qui sera partagé est celui subsistant au 31 décembre 2013. L’effort demandé aux employés municipaux est donc très ponctuel à cet égard.
De plus, une fois ce déficit partagé, si la bourse devait connaître une nouvelle chute dans quelques années, les déficits associés aux engagements pris avant 2014, demeureraient à la charge des villes seulement. Un risque financier important repose donc encore sur les épaules des citoyens. Il ne diminuera qu’au fur et à mesure que les gens ayant actuellement des droits dans les régimes décèderont. On parle donc d’une période de 20 à 30 ans.

La dernière décennie de déficits a lourdement réduit la marge de manœuvre financière de plusieurs municipalités et augmenté de façon considérable leur endettement. Il faut donc prendre conscience que les villes sont plus vulnérables et qu’elles auraient plus de difficulté à faire face à un autre choc financier, tel qu’une hausse des taux d’intérêt ou un nouvel épisode de déficit des régimes de retraite.
Malgré ses limitations, le projet de loi 3 doit être entériné afin d’assurer la pérennité des régimes, et même des villes pourrait-on ajouter. L’effort demandé aux employés municipaux est certes important, mais celui exigé des contribuables l’est encore plus.

Quant à l’argument qui veut qu’on ne puisse pas reprendre ce qu’on a promis, on peut lui opposer qu’à situation exceptionnelle, on doit prendre des mesures exceptionnelles. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le gouvernement fédéral en repoussant de 65 ans à 67 ans, l’âge d’admissibilité à la Prestation de sécurité de vieillesse. Tous les Québécois ont planifié leur retraite en prenant pour acquis qu’ils toucheraient une pension à 65 ans. Là, ils doivent composer avec le fait qu’ils ne la recevront que deux ans plus tard. De la même manière, des modifications importantes ont été apportées au RRQ (hausse des cotisations et des réductions pour retraite anticipée). Les citoyens s’y sont adaptés car ils comprennent l’importance de la situation. N’est-il pas logique de souhaiter que les employés municipaux fassent de même?

Hélène Dauphinais, économiste et conseillère municipale

Advertisements
Cette entrée a été publiée dans Uncategorized. Mettre ce permalien en signet.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s